Intervention de Charles de Courson

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Soit. En cohérence avec mon amendement précédent, celui-ci vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai pouvant par exemple être calé sur celui de l'administration fiscale et être fixé par un décret en Conseil d'État. En l'état, en effet, le texte ne prévoit aucun délai, contrairement à la pratique habituelle. Sans délai, il sera trop facile de prétendre que le dossier est incomplet.

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