Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Comme nos collègues, nous estimons qu'il faut assurer une sécurité juridique aux porteurs de projets, d'où notre amendement CS2112. Il est indispensable que l'ensemble des organismes destinataires regroupés dans ce guichet unique – services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerce et des sociétés – valident un dossier avant que le porteur de projet n'en soit assuré, et l'accusé de réception doit en tenir compte, faute de quoi l'ambiguïté perdurera et, comme le disait M. de Courson, les délais s'en trouveront allongés plutôt que raccourcis.

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