Intervention de Arnaud Viala

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Par l'amendement CS94, nous proposons que le décret prévu à l'alinéa 11 précise les modalités de validation du dossier, qui doit avoir été visé par les différents organismes destinataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.