Intervention de Valérie Oppelt

L'article L. 711-3 du code de commerce interdit aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France de céder à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.

L'alinéa 18 de l'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article L. 711-3 afin de le rendre conforme aux dispositions relatives au guichet unique électronique et, à cette fin, supprime les dispositions relatives à la qualité de centre de formalité des entreprises des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France. Toutefois, la nouvelle formulation proposée à l'alinéa 18, qui tend à interdire à ces organismes de « communiquer à titre gratuit ou onéreux des informations individuelles portant sur ces entreprises », pourrait être de nature à empêcher les chambres d'exercer pleinement leur mission de soutien et de promotion des entreprises. Cet amendement vise donc à préciser la source des informations.