Intervention de Jean-Louis Masson

Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, de rentabilité et d'efficacité, du temps incompressible qui est lié à l'examen du texte par le Parlement et à sa promulgation, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir, de l'urgence à agir, de l'ensemble des rapports et des études déjà disponibles sur le sujet, mais aussi des délais plus courts que prévoient d'autres articles du projet de loi, notamment l'article 42, il convient de pousser le Gouvernement à faire en sorte que l'administration procède aux réformes nécessaires en moins de vingt-quatre mois. L'amendement CS971 prévoit ainsi un délai réduit à douze mois. Je précise d'ores et déjà que notre amendement de repli CS972 propose une durée de dix-huit mois.