Intervention de Charles de Courson

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il n'y a pas que les créations et transformations de sociétés qui soient publiées dans le BODACC. L'article 3 de la loi de 1929 prévoit que pour les sociétés commerciales par actions, l'assemblée générale est convoquée par deux insertions, l'une dans le bulletin des annonces légales et l'autre, dans un journal d'annonces légales. Ce sont des formalités inutiles qui coûtent aux entreprises. Vous pourriez donc, monsieur le ministre, approuver à tout le moins la suppression de certaines obligations de publication si vous ne voulez pas de ma solution radicale.

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