Intervention de Laure de La Raudière

Il ne faudrait pas laisser croire, monsieur le ministre, que les dérogations seraient accordées pour ainsi dire à la tête du client par les chambres de métiers. Je voulais seulement préciser à mes collègues qu'un arrêté définit précisément les conditions de dérogation. Certes, ce n'est pas vous qui l'avez pris ; c'est un arrêté de la direction générale des entreprises (DGE), en date du 25 septembre 2017, et qui fixe bel et bien des conditions précises.