Intervention de Marie-Noëlle Battistel

On pensait que cette loi était l'occasion d'avoir une démarche ambitieuse de promotion de l'artisanat qui, de l'avis général, est la première entreprise de France. Nous soutenions évidemment une telle démarche. En fait, la taxe affectée – qui finançait les campagnes de promotion – est remplacée par une contribution volontaire obligatoire (CVO), ce qui ne change rien ou pas grand-chose pour les entreprises. Nous avons assez peu de lisibilité sur la plus-value apportée par cet article. Nous avons même l'impression qu'il n'est utile que pour le ministère des finances, qui n'aura plus à gérer ce fonds. En outre, la collecte de la CVO n'est pas prise en compte dans le cadre du calcul de la pression fiscale, selon les règles de la Commission européenne. Avec cet amendement d'appel, nous voulions manifester notre déception et demander des compléments d'information sur l'objectif de cet article.