Intervention de Jean-Marc Zulesi

Cet amendement vise à pallier le risque d'absence d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel – la CPME, le MEDEF et l'U2P.

En cas d'échec à trouver un accord dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, les associations représentatives du secteur de l'artisanat doivent être autorisées à conclure un accord entre elles afin de mettre en oeuvre ensemble des opérations de communication et de valorisation communes.

Je tiens à signaler que cet amendement a été travaillé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment – CAPEB.