Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

L'idée est excellente, mais sa réalisation pose problème.

D'abord, son application est limitée au même ressort territorial, comme vient de l'indiquer le rapporteur. Ensuite, on rencontrerait des problèmes juridiques, puisque les CCI départementales n'ont pas la personnalité morale, à la différence des CCI régionales. Enfin, il est possible de procéder de manière incitative.

C'est un bon amendement d'appel, dans la mesure où il porte sur un vrai sujet : il est évident que CMA et CCI – et je leur ai déjà fait passer le message – devront mettre en commun des moyens. J'ai rappelé aux CMA qu'elles avaient été épargnées budgétairement – ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent – mais que l'on attendait d'elles qu'elles fassent des économies de structures et de dépenses de fonctionnement en se mutualisant avec les CCI.

Sur le principe, je suis totalement d'accord. Mais je considère que c'est plutôt un amendement d'appel – j'espère que celui-ci sera entendu. Je vous propose donc moi aussi de retirer cet amendement.

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