Intervention de Charles de Courson

Depuis que le régime de la micro-entreprise a été créé – sous une majorité de droite –, des amendements du type de ceux que nous examinons ont été déposés de manière répétée. Pourquoi ne tiennent-ils pas la route ?

D'abord, la limitation à deux ans revient à tuer le dispositif : beaucoup d'auto-entrepreneurs sont des retraités ou ont des activités complémentaires à temps partiel.

Ensuite, interdire à un salarié d'exercer une activité d'auto-entrepreneur dans le même secteur d'activité que l'entreprise où il est employé – peut-être à temps partiel – me paraît inconstitutionnel : vous ne respectez pas le droit au travail.

S'il existe des abus, la solution doit passer par des contrôles accrus.