Intervention de Éric Girardin

L'amendement CS1423 permet de mettre en avant le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L'entrepreneur pourra choisir d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dès la création de son entreprise.

L'amendement prévoit en outre que l'EIRL pourra commencer son activité avec un patrimoine d'une valeur égale à zéro euro. L'entrepreneur pourra ultérieurement affecter le patrimoine dont il a besoin pour son activité sur simple déclaration, sans avoir à faire appel à un expert comme c'est le cas actuellement pour un bien de plus de 30 000 euros.

Enfin, cet amendement vise à favoriser le rebond de l'entrepreneur en supprimant les hypothèses de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.