Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Dans un souci de protection du chef d'entreprise, l'amendement CS133 propose de s'assurer que le choix entre le statut d'entrepreneur individuel et celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limité se fasse lors de la création de l'entreprise. Cette disposition suppose un accompagnement des créateurs d'entreprise afin qu'ils puissent faire un choix pleinement motivé.

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