Intervention de Laure de La Raudière

Les entreprises restent en général à 49 salariés pour deux raisons.

La première est que le passage au seuil de 50 salariés représente une charge administrative d'environ 1,5 équivalent temps plein (ETP). Il faut donc connaître une forte croissance pour pouvoir franchir ce seuil, et votre mesure sera peut-être efficace pour les start-up, dont l'effectif s'élèvera à 75 et 80 salariés au bout de cinq ans. Le coût administratif du franchissement du seuil sera entièrement amorti.

La deuxième raison qui bride les entreprises est qu'elles ne souhaitent pas voir le délégué du personnel avec lequel elles ont eu l'habitude de travailler se transformer en un délégué syndical aux ordres de l'une des organisations représentatives des salariés. Et cela ne procède pas de leur part d'une volonté de limiter le dialogue social.

Il me semble que la vraie réforme propre à régler ce problème consisterait à élever le seuil ; j'ai proposé 100 salariés, mais cela pourrait être 75. On éliminerait ainsi la difficulté liée au coût administratif. Par ailleurs cette mesure permettrait de préparer beaucoup plus efficacement l'étape suivante.