Intervention de Stanislas Guerini

Je souhaiterais apporter un contre-argument à la proposition de M. Potier qui consiste à se donner trois ans pour revenir en arrière pour toutes les obligations. Actuellement, pour les accords nécessitant un engagement dans le temps, comme les accords d'intéressement ou de répartition de la participation, un délai de trois ans est d'ores et déjà prévu. Ils existeront, y compris si un retour en arrière sur la durée de cinq ans est prévu. Il n'est donc pas nécessaire de créer un critère étendu à toutes les obligations.