Intervention de Olivia Gregoire

Je sors brièvement de ma fonction de présidente pour présenter cet amendement qui vise à préciser la mesure de gel proposée dans le projet de loi. Les chefs d'entreprise saluent unanimement cette mesure qui leur facilitera le quotidien.

Cet amendement apporte une clarification, tout autant qu'une sécurité. Disposer d'une marge plus grande pour le respect de certaines obligations ne saurait constituer une exemption complète et durable pour ceux susceptibles de tirer profit du dispositif.

Aussi est-il proposé que la remise à zéro de la durée du gel ne se fasse qu'après le franchissement à la baisse du seuil pendant une année civile pleine et entière. C'est une façon de dire que l'on ne profite pas d'une remise à zéro du gel pour cinq ans, simplement parce que l'on a perdu un salarié pendant six mois, mais uniquement si la taille de l'entreprise a été véritablement réduite pendant un an. Cet amendement vise à préciser la règle et à rappeler que toute optimisation de cette mesure serait malvenue.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement.