Intervention de Denis Sommer

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Cet amendement concerne la question du local syndical. Le seuil de 200, qui est supprimé, imposait deux obligations : la communication des huit plus hauts salaires de l'entreprise et la mise à disposition d'un local syndical. Désormais, l'obligation est renvoyée à 250. Pour nous, qui sommes très favorables au renforcement du dialogue social dans nos entreprises, ce symbole est contre-productif. C'est pourquoi nous proposons de maintenir l'obligation de mise à disposition d'un local syndical à partir de 200 salariés.

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