Intervention de Bruno le Maire

Vous venez, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter les dispositions relatives aux seuils, mais il est fort probable que la loi PACTE ne sera pas promulguée avant la loi de finances initiale pour l'année 2019, qui comprend les dispositions fiscales qui y sont relatives. Il s'agit donc de rapatrier dans la loi PACTE ces dispositions et de nous assurer de leur bonne application.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement.