Intervention de Roland Lescure

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

Pour que la loi de finances comporte des dispositions fiscales qui « s'accrochent » à un dispositif législatif existant, il faut que celui-ci ait été voté. Les dispositions fiscales qui « s'accrochent » à des dispositions de la loi PACTE, qui n'aura pas été définitivement adoptée au moment de l'examen de la loi de finances initiale, doivent être examinées dans le cadre de nos débats. Quant aux mesures fiscales décorrélées de la loi PACTE, comme celles relatives au « pacte Dutreil », elles peuvent être examinées en loi de finances.

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