Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Vous avez raison, les règles comptables ne sont pas les mêmes, mais c'est une mesure de simplification de la gestion et du fonctionnement de ce régime de garanties. Par ailleurs, il n'y aura pas d'impact budgétaire puisqu'à intervalles réguliers, la CFDI reversera ces recettes à l'État.

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