Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Monsieur Fasquelle, je n'ai pas le pouvoir de fixer arbitrairement la durée des soldes par arrêté si le législateur n'a pas fixé de cadre. Le renvoi dans la loi à une décision du ministre n'est donc pas suffisant.

En conséquence, vous avez deux options, et je m'en remettrai à votre sagesse. Vous pouvez conserver l'article dans sa rédaction actuelle. Cette option a ma préférence, et celle du rapporteur, car la loi conserve ainsi son rôle d'encadrement, l'arrêté ministériel venant la préciser. Je prends l'engagement solennel devant vous que cet arrêté fixera la durée des soldes à quatre semaines et non plus six, pour les deux périodes concernées.

Vous pouvez à l'inverse insérer ces quatre semaines dans la loi mais, à mon sens, cela constitue un risque de dérive législative et de rabaissement de la loi. Pour autant, vous êtes souverains.

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