Intervention de Claire O'Petit

L'amendement CS1334, qui reprend la teneur d'une proposition de loi que j'ai déposée au printemps dernier, vise à faciliter la garde d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques instituées par la loi Macron, et qui dérogent au droit de repos dominical.

Tout d'abord, il propose de porter à 75 % le crédit d'impôt pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement des crèches privées, engagées par les entreprises situées dans ces zones : il s'agit donc d'une approche incitative.

Ensuite, il propose que l'attribution des tickets CESU, financés notamment par les entreprises ouvertes le dimanche, relève de la loi, afin de s'assurer que les contreparties mises en oeuvre par l'employeur soient bien réelles.

Enfin, il propose de créer un label « Qualité familiale » délivré par le ministère du travail et destiné à certifier l'engagement des commerces de détail ouverts le dimanche en faveur de la garde d'enfants de leurs salariés.