Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Avec votre permission, madame la présidente, la présentation que je vais faire de l'amendement CS739 vaudra également pour l'amendement CS738.

Ces deux amendements visent à harmoniser les conditions juridiques d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires, quelles que soient les zones dans lesquelles ils se trouvent. Ces zones composent actuellement une véritable mosaïque de situations – zone touristique (ZT), zone touristique internationale (ZTI), zone commerciale (ZC) – qui est source d'un manque de visibilité et de lisibilité dans ce domaine.

L'amendement CS739 a pour objet d'harmoniser les conditions d'ouverture en soirée, entre vingt et une heure et minuit ; quant à l'amendement CS738, il a le même objet pour les commerces alimentaires après treize heures.

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