Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Monsieur le ministre, vous souhaitez alléger les charges et améliorer la compétitivité des entreprises, et nous vous rejoignons les uns et les autres sur ce point. Toutefois, le Gouvernement est contradictoire puisque d'un côté, il propose de diminuer les charges des entreprises en supprimant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour certaines entreprises, tandis que de l'autre, il met en place le prélèvement à la source qui coûtera chaque année 400 millions d'euros aux entreprises, à ajouter à l'investissement initial de 600 millions d'euros.

Vous souhaitez renoncer à la complexité et vous évoquez les différents seuils. Je vous rejoins aussi sur ce point, parce que ce n'est pas forcément lisible. Je pense que la profession regrette bien évidemment votre décision, mais elle l'a prise en compte et a participé à la réflexion pour assumer une transition. Cette profession a oeuvré pour l'intérêt général, et s'est énormément adaptée ces dix dernières années, contrairement à ce qu'a dit Mme Motin.

Il est important qu'un certain nombre de propositions du rapport Cambourg soient retenues. Effectivement, la mission d'audit simplifié est défendue par la profession. Par ailleurs, je suis heureuse que vous ayez entendu la proposition sur les filiales, car c'est dans les filiales qu'on rencontre toutes les difficultés qui peuvent exister. Mais au final, le compte n'y est pas puisque vous retenez deux propositions sur les trente-huit du rapport Cambourg. Les propositions que vous évoquez comme l'expert-comptable en entreprise, les honoraires liés au succès, la possibilité de gérer les créances et les dettes pour les clients, concernent les experts-comptables. Il y a donc bien deux métiers différents.

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