Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur thématique :

Les subventions publiques ne sont pas octroyées aux entreprises n'importe comment et à n'importe quelles conditions. Les entreprises sont obligées de fournir leurs comptes à l'organisme public octroyant la subvention. Le dossier de l'entreprise est visé par la Banque de France et les services fiscaux, et c'est seulement si l'entreprise est réputée à jour de toutes ses obligations que l'aide publique est accordée. J'ai participé à des comités d'engagement, dans une autre vie, et je peux vous assurer que les comptes des entreprises sont passés au peigne fin avant que la collectivité puisse octroyer une quelconque aide. Le besoin de certification ne paraît donc pas justifié car toutes les garanties sont prises par les administrations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion