Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Cet amendement porte principalement sur l'accompagnement de la profession de commissaire aux comptes et sur l'élargissement des possibilités d'activité qui lui sont offertes.

En premier lieu, il vise à assouplir l'interdiction faite aux commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale afin de permettre à ceux d'entre eux qui exercent en même temps une activité d'experts-comptables de bénéficier d'une flexibilité quasi-totale. Cela me semble être un élément positif pour le développement de leur activité.

Le deuxième point suscitera sans doute un débat : nous allons créer un audit légal des petites entreprises. C'est un instrument extrêmement porteur comportant des obligations allégées pour les commissaires aux comptes, certaines diligences étant supprimées par rapport au système ordinaire. Surtout, la durée du mandat est ramenée à trois exercices au lieu de six, ce qui constitue un assouplissement considérable et qui permet en outre à un entrepreneur de changer de commissaire aux comptes s'il n'en est pas satisfait, ou de mettre fin à son mandat au bout de trois ans s'il estime disposer de comptes assez solides ou d'un accès bancaire aisé.

Enfin, ces nouvelles modalités n'excluent pas la possibilité pour une société de choisir une certification classique si, à l'inverse, elle estime avoir besoin d'une certification plus solide et de longue durée.

En revanche, s'agissant des amendements déposés en discussion commune, je serai tout à fait transparent : je ne souhaite pas que cette mission d'audit légal des petites entreprises soit obligatoire. En la rendant obligatoire, en effet, nous rétablirions le système de seuils et de contraintes imposées aux PME, auquel je ne suis pas favorable. Je préfère qu'elle reste facultative.

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