Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Si cette solution est possible sur le plan technique, j'y suis très favorable. Il s'agit en effet – chacun doit en avoir conscience – d'une véritable ouverture pour les commissaires aux comptes. Aujourd'hui, ils ne peuvent pas exercer une activité dans le cadre de sociétés pluri-professionnelles d'exercice, qui serait pourtant valorisante. Un tel sous-amendement le leur permettrait. Cette disposition trouverait parfaitement sa place dans l'amendement CS2036 qui vise précisément à ouvrir de nouvelles perspectives aux commissaires aux comptes.

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