Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Sans doute faudrait-il vérifier, monsieur le ministre ; aujourd'hui, le secret n'est levé que dans le cas de groupes qui consolident, ce qui est différent. Il vous est proposé par cet amendement d'étendre la possibilité de la levée du secret à tous les groupes, même en l'absence de consolidation. Ce sujet prendra d'autant plus de sens avec la création d'une nouvelle mission relative aux filiales.

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