Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

En effet, cet amendement n'est pas anecdotique. Toutefois, il restreindrait de manière considérable la liberté de choix des entreprises, et cela pose deux problèmes majeurs.

Prenons l'exemple d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est de 2 millions ; elle sera désormais sous les seuils légaux d'obligation de certification des comptes. L'amendement imposerait, dans l'hypothèse où elle serait, par exemple, à la cinquième année de sa certification de comptes, qu'il soit mis fin au contrat et que celui-ci soit remplacé par un mandat de mission d'audit légal « petites entreprises ». Premier problème : ce mandat serait obligatoire, alors que nous, nous souhaitons qu'il soit facultatif. On peut, à la rigueur, être en désaccord sur ce point – c'est parfaitement légitime. Pour ma part, je souhaite qu'on laisse la liberté aux entreprises ; c'est le choix que le Gouvernement a arrêté après un débat très approfondi avec les commissaires aux comptes.

Deuxième problème : dès lors que cette mesure mettrait fin d'autorité à des mandats en cours, nous nous exposerions à un risque constitutionnel majeur.

Pour ces deux raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

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