Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Dans son avis, le Conseil d'État indique : « Enfin, ces dispositions », c'est-à-dire le relèvement des seuils de certification légale des comptes, « ne sauraient faire obstacle à la possibilité d'une indemnisation par l'État du préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. »

Je propose donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation. Il existe, en effet, un risque que certains professionnels déposent des recours et réclament une indemnisation du préjudice grave et spécial qu'ils subiraient du fait des lois. Comment évaluez-vous ce risque juridique, monsieur le ministre ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion