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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Je suis en total désaccord avec cet amendement qui conduit à considérer que le chef d'entreprise est a priori coupable des difficultés que l'entreprise peut rencontrer et qu'à partir de là, il doit être immédiatement sanctionné. Le chef d'entreprise n'est pas forcément responsable des problèmes de l'entreprise – accidents de marchés, difficultés avec une entreprise cliente, forte pression sur les prix de la part des clients, investissements correspondant à un marché qui se trouve annulé pour toutes sortes de raisons, crise internationale, etc. Considérer a priori que le salaire du chef d'entreprise n'est pas justifié ne me paraît ni juste, ni acceptable.

Ajoutons que les salaires des dirigeants de PME sont très souvent tout à fait raisonnables et nettement en dessous des salaires des cadres dirigeants de grands groupes.

Il faut donc observer la réalité de l'entreprise. Si le salaire n'est pas de nature à compromettre le redressement de l'entreprise, il doit bien évidemment être maintenu. Et si ce n'est pas le cas au vu de la situation réelle de l'entreprise, le juge sera sollicité.

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