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Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

L'article 14 est important si l'on veut éviter que les chefs d'entreprise qui se trouvent dans une situation de redressement judiciaire ne se sentent stigmatisés par une remise en cause systématique de leur rémunération. Cette remise en cause est contraire à la culture du droit à l'échec et du rebond que nous prônons dans ce chapitre du projet de loi. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.

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