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Intervention de Éric Girardin

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Girardin :

L'article 14 laisse à l'administrateur, et non plus au juge-commissaire, la liberté d'enclencher ou non la procédure de fixation de la rémunération des dirigeants en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce cadre, nous souhaitons préciser que la rémunération doit être en cohérence avec le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'entreprise. C'est l'objet de l'amendement CS448.

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