Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il me semble que les deux amendements contraignent de façon excessive la décision du juge-commissaire, qui doit pouvoir évaluer la situation de l'entreprise et l'adéquation de la rémunération à partir de multiples critères.
