⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

C'est un amendement de précision. Le texte que vous proposez fait état d'un « maintien de rémunération ». Or il se trouve que lorsque les entreprises sont en difficulté, le dirigeant ne perçoit pas de rémunération pendant des mois. Nous permettrions ainsi au juge de fixer alors la rémunération qui serait nécessaire, notamment en cas de mise en place d'un plan de continuation. Dans la pratique, cela arrive souvent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion