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Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Comme je le disais, cet amendement est issu d'une proposition des salariés de l'entreprise GM & S. Il réduit le délai maximum légal de paiement d'une facture à dix jours ouvrés.

Les retards de paiement peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises sous-traitantes. En touchant à ses finances, un délai trop important dans le paiement soumet l'entreprise sous-traitante à une trop forte dépendance envers le donneur d'ordres. Le délai de dix jours laisse une marge de manoeuvre pour le donneur d'ordres, tout en évitant au sous-traitant d'être en manque de financements.

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