⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement prévoit l'implication conjointe et solidaire de la société donneuse d'ordres au côté de la société sous-traitante dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

La pratique actuelle permet aux donneurs d'ordres de s'exonérer de toute responsabilité à l'égard des salariés de leurs sous-traitants et en cessant ou en limitant leurs commandes, de provoquer l'ouverture de procédures collectives – procédures de sauvegarde ou de liquidation judiciaire.

À revers de cette logique de déresponsabilisation vis-à-vis des conséquences sociales des orientations prises par des entreprises donneuses d'ordres, il est proposé de leur faire assumer, conjointement avec l'entreprise sous-traitante placée en situation de dépendance économique caractérisée, les conséquences sociales de ces orientations lorsqu'elles conduisent à l'ouverture d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'entreprise sous-traitante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion