Intervention de Danièle Obono

Cet amendement tend à compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il s'agit de combiner un critère relatif à la taille de l'entreprise donneuse d'ordres, à l'existence d'une relation commerciale établie avec le sous-traitant, et à la proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise sous-traitante réalisé pour le donneur d'ordres.

Ce faisant, nous proposons d'instaurer une présomption de sous-traitance permettant une application plus large de la réglementation protectrice des entreprises sous-traitantes que plusieurs de nos amendements entendent, par ailleurs, considérablement renforcer.

Cette définition complémentaire permettrait enfin de renforcer, à travers des amendements complémentaires, les obligations spécifiques des donneurs d'ordres lorsqu'il s'agit d'entreprises d'une certaine taille.