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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

On ne peut pas créer une telle obligation de dénonciation dans la mesure où l'expert-comptable est lié par contrat à l'entreprise. Ce serait contraire au contrat. Avis défavorable.

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