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Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d'un bien par un « crédit-bailleur » à un « crédit-preneur », pour une période déterminée en contrepartie d'une redevance périodique.

Dans le contexte actuel, l'accès au crédit est très restreint pour les PME ; le recours au crédit-bail est donc courant dans les petites entreprises. Or, en cas de procédure collective, ce mode de financement n'est pas considéré comme un crédit mais comme un contrat en cours qu'il faut payer chaque mois. Il ne peut donc pas bénéficier de l'effet de gel qu'entraîne l'ouverture d'une procédure collective.

Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'intégrer le crédit-bail aux crédits bénéficiant de l'effet de gel lié à l'ouverture d'une procédure collective.

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