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Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Le principe du crédit-bail, c'est que la banque est dès le départ propriétaire de l'actif. Cela change tout. En proposant de faire d'un crédit-bail un crédit normal où, à la fin, on peut effectivement envisager de récupérer l'actif, vous tuez le principe même du crédit-bail.

Comme l'a expliqué Mme la secrétaire d'État, si les banques accordent des crédits-bail, c'est justement parce qu'elles sont propriétaires du bien, et que l'opération, en matière de risques, est plus sûre pour elles. Sans le mécanisme du crédit-bail, un grand nombre de TPE et de PME ne pourraient pas se financer. Le dispositif que vous proposez revient à supprimer le principe du crédit-bail, et du coup leur interdire l'accès au crédit.

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