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Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement, inspiré là encore des travaux de nos collègues Untermaier et Bonnot en 2013, vise à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel. Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, lors de l'audience et du délibéré, et d'allier l'expertise économique à la sécurité́ juridique.

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