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Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Avec cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport des députés Untermaier et Bonnot visant à rendre obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce l'établissement d'une déclaration d'intérêts.

Cela limiterait les situations de conflit d'intérêts, à l'image de celle révélée par l'émission Cash Investigation : le vice-président du tribunal de commerce de Laval, lequel aurait dû exiger la publication des comptes de Lactalis, est aussi un cadre dirigeant du groupe.

La déclaration d'intérêts ferait état des intérêts financiers – créances, dettes, liens d'affaire ou de commerce – détenus par les juges consulaires, énumérerait les fonctions qu'ils exercent dans le cadre d'une activité́ économique et financière, ainsi que tout mandat qu'ils détiennent au sein d'une société́ civile ou d'une personne morale menant une activité́ aè caractère commercial. A fortiori, cette obligation s'appliquerait aux présidents des tribunaux de commerce.

La déclaration serait adressée au président du tribunal de commerce ou au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal, mais également au parquet près du tribunal de commerce et de la cour d'appel. Elle pourrait être établie à l'occasion de la prise des fonctions et du renouvellement du mandat du juge du tribunal de commerce. Les parties aè une procédure devant le tribunal de commerce pourraient demander aè en prendre connaissance.

Alors que des situations de conflits d'intérêts font la une de l'actualité, cet amendement nous paraît répondre à des préoccupations importantes d'ordre démocratique, juridique et commercial.

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