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Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Madame la députée, je vous remercie de reconnaître le rôle de ces commissaires, désormais nommés « commissaires aux restructurations et à la prévention », et dont le rôle a été renforcé il y a peu. Nous comptons bien leur donner des moyens d'action et faire en sorte qu'ils accompagnent les entreprises et anticipent leurs difficultés dans tous les territoires.

Cependant, les modalités d'organisation et la nature de leur mission ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

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