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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Le droit au rétablissement professionnel – autrement dit au rebond – s'adresse essentiellement aux petits entrepreneurs individuels. Je trouve un peu dommage qu'il n'ait pas été étendu aux personnes morales – EURL, SARL – avec un ou deux associés. Je rappelle qu'il existe des actions en comblement de passif, et même si cela a été amélioré dans la loi Sapin, le risque demeure pour l'entrepreneur de se retrouver face à ses créanciers à titre individuel. Il s'agit d'un amendement d'appel, la disposition étant techniquement difficile à rédiger.

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