Intervention de Charles de Courson

Les sûretés sont des mécanismes destinés à permettre à un créancier de se prémunir contre le risque de non-paiement ou d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Or l'article 1175 du code civil ne permet pas la conclusion par voie électronique d'actes sous seing privé relatifs à des sûretés réelles ou personnelles pour les personnes n'agissant pas pour les besoins de leur profession.

À l'heure de la dématérialisation des relations entre les banques et leurs clients, et pour simplifier la vie des entreprises, il convient de mettre fin à cette exception.