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Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Le Gouvernement n'est pas opposé à l'assouplissement du droit sur ce point, mais les modalités proposées nous semblent peu sûres : nous rejoignons la proposition du rapporteur qui est de travailler sur l'habilitation prévue à l'article 16. Le Gouvernement proposera un amendement en ce sens.

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