Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Il convient de maintenir la disposition qui permet au tribunal de désigner un officier public et ministériel ou de laisser le débiteur dresser l'inventaire. De même, le délai pour ce faire doit être laissé à la main du tribunal afin de s'adapter aux spécificités de chaque entreprise. Il est compliqué, sur un tel sujet, de définir une règle qui vaudrait pour tous. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.

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