Intervention de Charles de Courson

Il répond au problème suivant : dans le cadre d'un dépôt de bilan, une fois que les créanciers privilégiés se sont servis, il ne reste plus rien dans l'immense majorité des cas – le taux est de 5 % pour les créanciers non privilégiés, autrement dit zéro –, ce qui tue toute possibilité de relancer l'entreprise.

Cet amendement vise donc à donner la faculté au président du tribunal de commerce de changer l'ordre des créances, sur demande du créancier. Le ministère des finances s'est toujours opposé à une telle disposition, estimant qu'elle lui ferait perdre de l'argent. Je dis que c'est une fausse analyse : si l'entreprise repart, il en tirera de nouvelles recettes.