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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il répond au problème suivant : dans le cadre d'un dépôt de bilan, une fois que les créanciers privilégiés se sont servis, il ne reste plus rien dans l'immense majorité des cas – le taux est de 5 % pour les créanciers non privilégiés, autrement dit zéro –, ce qui tue toute possibilité de relancer l'entreprise.

Cet amendement vise donc à donner la faculté au président du tribunal de commerce de changer l'ordre des créances, sur demande du créancier. Le ministère des finances s'est toujours opposé à une telle disposition, estimant qu'elle lui ferait perdre de l'argent. Je dis que c'est une fausse analyse : si l'entreprise repart, il en tirera de nouvelles recettes.

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