Intervention de Charles de Courson

Depuis vingt ans, on me répond invariablement que cela entraînera une perte de recettes pour l'État et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). C'est faux, car dans les faits, vous détruisez toute possibilité de relancer l'entreprise. La disposition que je propose n'est pas systématique. Il s'agit d'une faculté laissée au président du tribunal de commerce, sur demande du créancier. Cela apporterait des recettes supplémentaires à l'État. Voilà la différence entre une vision économique et une vision purement comptable des choses – or la France a souvent été « plantée » par ses comptables !